Intervention mobilité
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La législation concernant les aides à la mobilité a été modifiée le 1/1/2019 et transférés aux régions. Vous trouverez ci-dessous un aperçu actualisé de la nouvelle législation appliquée en Région flamande. Si vous avez des questions sur le remboursement en Région bruxelloise et wallonne, vous pouvez toujours nous contacter.
Procédure de demande d'équipement de mobilité
Une procédure de demande spécifique doit être suivie en fonction du type d'équipement de mobilité désiré. Cette procédure requiert un ou plusieurs des documents mentionnés ci-dessous. Le médecin conseil décidera d'une éventuelle intervention en fonction de ces documents.
Prescription médicale
Le médecin (traitant ou spécialiste) y décrit l'ampleur des troubles anatomiques et fonctionnels, les limites d'activité et les problèmes de participation qui en découlent. Il décrit pour cela plusieurs fonctions du système moteur sur la base du système de classification CIF (voir tableaux).
Une prescription est valide pendant 12 mois.
Document de demande
Le fournisseur y décrit l'équipement de mobilité demandé ainsi que les adaptations individuelles ainsi que celles qui ne sont pas remboursées par l'assurance maladie.
Rapport de motivation
Le fournisseur y décrit et justifie l'équipement de mobilité demandé ainsi que les adaptations individuelles en fonction des troubles de la fonction de l'ayant-droit.
Rapport de conseil fauteuil roulant
On y décrit les limites fonctionnelles de l'ayant-droit. Le rapport est établi par une équipe de conseillers reconnue et spécialisée dans les fauteuils roulants après examen physique de l'ayant-droit. Cette équipe se compose au minimum d'un médecin spécialiste et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute. Le fournisseur reconnu peut également être impliqué dans cette évaluation fonctionnelle.
Résumé des documents nécessaires par équipement de mobilité
Vous trouverez via les liens ci-dessous un résumé des documents nécessaires pour chaque équipement de mobilité pour adultes et pour enfants.
Règles de cumul
Il s'agit des règles qui définissent les combinaisons d'équipements de mobilité qui sont autorisées pour un groupe cible défini. Les tableaux ci-dessous reprennent ces cumuls.
Délais de renouvellement
Le tableau ci-dessous reprend la durée de remboursement de chaque équipement de mobilité.
Interventions forfaitaires
Lorsqu'une personne souhaite un équipement de mobilité pour lequel il n'est pas éligible, le médecin conseil peut octroyer une intervention forfaitaire. L'intervention correspond ainsi au montant de l'intervention pour l'équipement pour lequel il est éligible.
Exemple : Une personne souhaite un scooter électrique, mais ne répond qu'aux critères fonctionnels d'un fauteuil roulant standard manuel. Le médecin conseil peut donc octroyer une intervention équivalente au montant d'un fauteuil roulant standard manuel. La personne doit donc payer elle-même le montant restant du scooter.
l’Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH)
La VAPH, anciennement nommée « Fonds Flamand », a pour but de favoriser la participation, l'intégration et l'égalité des chances des personnes atteintes d'un handicap dans tous les domaines de la société afin qu'elles puissent obtenir la plus grande autonomie et la meilleure qualité de vie.
Les personnes atteintes d'un handicap qui ont moins de 65 ans et qui résident en Flandre peuvent s'inscrire à la VAPH pour recevoir des subsides pour les équipements ou adaptations à domicile ou de voiture.
La VAPH peut également intervenir sur les équipements qui ne correspondent pas aux codes de prestation concernant le remboursement par l'assurance (handbikes, aides à domiciles, lits, matelas...).
Pour plus d'informations, consultez www.vaph.be.
Location
Nous avons fortement étendu notre système de location depuis janvier 2019. Les résidents en centre de soins pouvaient déjà louer des fauteuils roulants manuels. Cette offre est désormais aussi disponible pour les personnes de plus de 85 ans recevant des soins à domicile. Toutes les personnes atteintes d'une affection dégénérative est automatiquement encodée dans le système de location. En outre, nous disposons d'un système de location pour les adultes qui reçoivent un équipement de mobilité après une rééducation neurologique ou locomotrice.
Dans certains cas, il est possible de combiner un coussin AD et/ou une aide à la marche avec un fauteuil roulant de location. Nous veillons également à ce que ce système de location soit associé au meilleur service et à la meilleure qualité de produit et à ce qu'il propose l'entretien nécessaire au moment opportun.
Seuls quelques fournisseurs spécialisés sont en mesure de venir en aide aux personnes atteintes d'une affection dégénérative. Ortho Application en fait partie.
